Conditions générales de vente

* Article 1 : Généralités Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la société Gévédit définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par gevedit.fr au client et de l'utilisation du site Internet gevedit.fr. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Le site gevedit.fr est la propriété de la société Gévédit SARL au capital de 7622.45 € en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Gévédit est une société à responsabilité limitée de droit français au capital de 7622.45 € dont le siège social est situé à Gévédit - Chez ARION - 17 rue Dupin - 75006 Paris - tel 02 41 44 19 76, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1979 B 07806, SIRET : 950 023 580 0034.

* Article 2 : Objet Ce contrat a pour but de définir les conditions générales de vente et les relations contractuelles qui s'établissent entre Gévédit SARL et son client lors d'un achat. Ces conditions sont complètes et définitives. Elles sont opposables à un tiers. La seule juridiction compétente en cas de litige est le Tribunal de Paris (75).

* Article 3 : Description des produits Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit réalisé par Gévédit avec les échantillons fournis par les fournisseurs lors du référencement, ainsi que leur photo, sont ceux communiqués à Gévédit par les fournisseurs. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, la responsabilité de Gévédit ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée. Tout membre dispose d'un droit de retour de 7 jours, tel que défini à l'article 9 des présentes conditions générales de vente, en cas de non-conformité des produits vendus à leur fiche descriptive ou du fait du caractère erroné des informations contenues dans celle-ci.

* Article 4 : Modalités de commande et prix Les visiteurs ont la possibilité de commander sur Internet par www.gevedit.fr Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de www.gevedit.fr Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.gevedit.fr. En cliquant sur le bouton "Confirmer" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Les données enregistrées par www.gevedit.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre www.gevedit.fr et ses membres Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Gévédit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité). Les produits demeurent la propriété de Gévédit jusqu'au complet paiement du prix. Gévédit se réserve le droit de refuser toute commande d'un membre avec lequel existerait un litige.

* Article 5 : Disponibilité Gévédit fera tout son possible pour traiter toutes les commandes. En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le membre sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au membre à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Les délais de livraison sont de 8 jours (transport compris) pour toutes commande avec disponibilité de l'ensemble des articles. Les délais sont de 4 à 5 semaines en cas de rupture de stock. Les articles « Direct fournisseurs », identifiable grâce à un logo, sont eux livrable en fonction des délais indiqués par ce dernier au moment de la commande, le délai ne doit pas excéder 8 semaines.

* Article 6 : Règlements * 6.1 Les moyens de paiement * 6.1.1 Carte bancaire Nous vous proposons un paiement entièrement sécurisé. Nous acceptons les cartes suivantes : - Cartes bancaires nationales françaises - Cartes EuroCard / MasterCard internationales - Cartes Visa Internationales La date de la commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaires. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. * 6.1.2 Chèque Pour payer votre commande par chèque bancaire (uniquement les chèques français). Il vous suffit de sélectionner « Paiement par chèque » lors du choix de paiement et de nous envoyer votre chèque à l'ordre de Gévédit accompagné de votre commande Internet imprimée, à l'adresse suivante : Gévédit ZA GRAND MAISON 120 rue pasteur 49800 Trélazé A noter : En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera expédiée qu'à compter de la réception de votre règlement. Merci de bien vouloir noter votre numéro de commande Internet au dos de votre règlement. * 6.1.3 Chèque cadeau et / ou Avoir Si vous bénéficiez d'un Chèque Cadeau « Gévédit » ou d'un Avoir, vous pouvez l'utiliser pour payer votre commande. Pour cela sélectionnez « Paiement par chèque » lors du choix du mode de paiement. Ensuite déduisez le montant de votre chèque cadeau ou de votre avoir du montant total de votre commande et envoyez votre chèque bancaire accompagné de votre chèque cadeau ou de votre avoir à l'adresse ci-dessous : Gévédit ZA GRAND MAISON 120 rue pasteur 49800 Trélazé A noter : En cas de paiement par chèque, votre commande ne sera expédiée qu'à compter de la réception de votre chèque. Merci de bien vouloir noter votre numéro de commande Internet au dos de votre règlement. 6.2 La sécurisation du paiement Avec gevedit.fr vos paiements sont sécurisés. Le site www.gevedit.fr fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Gévédit n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C'est pourquoi, les coordonnées bancaires du membre lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

* Article 7 : Livraison Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l'acheteur a indiquée au cours du processus de commande. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. La facture des produits livrés se trouve dans le colis d'expédition. Gévédit livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco). Pour la Corse, le surcoût transport est de 20 € TTC (transport volumineux sur étude). Le client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances... En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par le client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres par le transporteur mandaté par Gévédit. Il appartiendra alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison. En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique,Gévédit informera le client par courrier électronique que sa demande d'annulation ne peut aboutir. Les délais de livraison sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison, eux-mêmes calculés en fonction de la date de réception de la marchandise, date communiquée par le fournisseur. Ces délais varient également selon la destination et ne comprennent pas les jours fériés ainsi que les week-end. A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Gévédit effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés. En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande et si des produits sont livrés directement par le fournisseur, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Gévédit. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le membre doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison. En cas de retard, casse ou manquant, le membre peut s'adresser à notre service client par e-mail à commercial@gevedit.fr Lorsqu'un colis quitte les entrepôts de Gévédit, il peut être acheminé par Exapaq, DHL, la Poste ou tout autre transporteur mandaté par Gévédit. Si le transporteur ne dit avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de www.gevedit.fr à contact@gevedit.fr qui ouvrira alors une enquête auprès des services du transporteur en charge de celui-ci. Les délais de réponse définitive des transporteurs varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi de l'email envoyé au client. - Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. ...) - Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois (3) semaines), www.gevedit.fr avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port) - Soit la re-livraison, soit à la demande du client le remboursement. Il faut ensuite compter 1 à 3 jours ouvrés pour être livré. En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant au numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué ...), il prend contact avec Gévédit pour avoir l'élément manquant auprès du client par le biais d'un avis de souffrance. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Gévédit et un remboursement est alors effectué.

* Article 8 : Rétractation Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20, sauf spécification contraire indiquée lors des jours de ventes. Cependant, en application des dispositions de l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits faisant l'objet d'une vente ne peuvent être l'objet du droit de rétractation du client, et ce notamment lorsque Gévédit proposera à la vente à ses clients des «enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques». En effet, sauf si ces derniers n'ont pas été descellés (retrait du blister de protection), ces produits étant délivrés ne pourront être ni restitués ni remboursés. Préalablement à tout retour, le membre devra indiquer son intention par email à gevedit@orange.fr en stipulant «Je souhaite échanger ou retourner un produit» ou par téléphone au 02 41 44 19 76 et attendre l'envoi d'un bon de retour par les services de Gévédit. Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Gévédit, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par www.gevedit.fr, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte carte et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de www.gevedit.fr et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, ainsi que le bon de retour préalablement délivré par Gévédit, dont le membre conservera une copie. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse). Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur sauf en cas d'un produit défectueux. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison. Nous rembourserons en euros par chèque ou crédit de la carte bancaire utilisé lors de la commande du client à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d'accélérer le traitement des remboursements. Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

* Article 9 : Garantie En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client. Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Gévédit. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, il est fortement recommandé au client de prendre contact avec sa banque. Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Gévédit. Le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client. Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande. Gévédit garantit que les produits à la vente sur le site www.gevedit.fr sont en état de fonctionnement et ne présentent pas de défauts, ni de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal, la garantie contractuelle accordée est d'1 an, hors produits consommables et d'usage. Hormis l'éventualité d'une panne au déballage, Gévédit ne sera en aucun cas tenu de reprendre le produit tombé en panne. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme. Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par Gévédit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le membre dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation. Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

* Article 10 : Propriété intellectuelle Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.gevedit.fr sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Gévédit. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.gevedit.fr, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Gévédit. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de www.gevedit.fr est strictement interdite.

* Article 11 : Responsabilité - Litiges - Droit applicable Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Gévédit ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Gévédit ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs. La responsabilité de Gévédit sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Gévédit ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Gévédit, ou si son éventualité avait été portée à son attention. Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Gévédit aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Gévédit ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Gévédit pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Tribunal de Paris (75) sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés. Les présentes Conditions Générales de vente et d'Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux d'Angers, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

* Article 12 : Modification des conditions Générales de vente Gévédit se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d'utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site sur la page «Conditions générales de vente». Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d'utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Gévédit. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente et d'utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

www.gevedit.fr est un service de Gévédit SARL au capital 7622.45 € - tel 02 41 44 19 76, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 1979 B 07806, SIRET : 950 023 580 0034.

 
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